Conditions d'Utilisation & de Vente du Wi-Fi
Ce document encadre l'accès internet haut débit du gîte pour les résidents (code Voucher) et les visiteurs extérieurs (forfaits payants Stripe).
Mentions Légales de l'Exploitant
Le service d’accès sans fil à Internet (Wi-Fi) est édité et exploité par le Gîte « Bouteille A la Mer », situé au 9 avenue du Calvaire, 59153 Grand Fort Philippe, immatriculé sous le numéro SIRET 81877430900012, représenté par Pascal Ducloy.
Contact : [email protected] / 03 74 06 02 42
Tarifs, Forfaits & Sécurité Stripe
Pour les utilisateurs hors hébergement, les tarifs et les durées d'accès (forfaits) sont explicitement indiqués sur l'écran du portail captif UniFi avant toute validation de commande. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC) en Euros.
Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus ou services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai légal.
Accès au Réseau & Conditions d'Âge
L’accès au Service Wi-Fi est strictement réservé aux personnes majeures. L'utilisation du réseau par un mineur au sein du gîte reste sous l'entière responsabilité, la surveillance et la garde légale des adultes accompagnateurs.
Obligations Légales & Lutte contre le Piratage (Loi ARCOM)
L'Utilisateur est seul responsable de ses activités sur le réseau. Il s'engage à utiliser Internet de manière loyale et légale. Il est strictement interdit d'utiliser cette connexion pour :
- Le téléchargement ou le partage d’œuvres protégées par des droits d'auteur (protocoles Peer-to-Peer, Torrents, streaming illégal). Un dispositif de filtrage technique automatique de ces protocoles est actif sur notre passerelle UniFi.
- La consultation ou la diffusion de contenus illégaux, violents, terroristes ou pédopornographiques.
- Toute tentative de piratage, d'envoi de spams en masse, ou d'intrusion informatique.
Protection de la Marque & Confidentialité du Gîte
L'Utilisateur reconnaît que le nom de l'établissement « Bouteille A la Mer » est une marque déposée. Toute utilisation abusive ou atteinte à cette image de marque peut entraîner des réclamations.
Respect du Secret des Correspondances
Conformément à la loi française relative au secret des correspondances privées, le Gîte n'exerce aucun contrôle ni aucune surveillance sur la nature des sites internet visités ou des messages envoyés par l'Utilisateur.
Il ne peut être dérogé à cette règle de confidentialité absolue que dans les strictes limites autorisées par la loi, à la demande exclusive et sur réquisition des autorités judiciaires.
Conservation Légale des Connexions (Loi LCEN & RGPD)
En tant que fournisseur d'accès temporaire, le Gîte a l'obligation légale de conserver les données de trafic et de connexion pendant une durée de un (1) an (12 mois).
Les données enregistrées de manière sécurisée par notre système sont limitées aux données techniques : la date, l'heure, la durée de la session, le volume de trafic, ainsi que l'adresse IP et MAC de l'appareil connecté. Aucun historique de votre navigation n'est conservé. L'Utilisateur conserve un droit d'accès et de rectification de ces données techniques auprès du propriétaire.
Responsabilités, Force Majeure & Présomption d'Usage
- Présomption d'usage : Toute activité ou transmission de données enregistrée sur une session activée (par Voucher ou Stripe) est juridiquement réputée avoir été effectuée par le titulaire de la session, sauf preuve contraire.
- Limitation technique : Le Wi-Fi est fourni « en l'état », sans garantie de débit minimal. Le Gîte ne peut être tenu responsable des coupures indépendantes de sa volonté (pannes de l'opérateur SFR ou coupures électriques locales).
- Force Majeure : Le Gîte est exonéré de toute responsabilité en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
- Litiges tiers : Le Gîte reste totalement tiers aux transactions commerciales ou litiges civils qui pourraient lier l'Utilisateur à un site internet tiers lors de sa connexion.
Clause de Garantie Juridique
L’Utilisateur s'engage à garantir et indemniser intégralement le Gîte de toute demande de dédommagement, frais de justice ou honoraires d'avocat qui seraient engagés contre l'établissement à la suite d'une utilisation du réseau Wi-Fi frauduleuse ou contraire aux présentes conditions.
Clause de Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée nulle ou non écrite par un tribunal, toutes les autres clauses conservent leur pleine force et leur portée juridique.
Médiation de la Consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable concernant un forfait payant, l'Utilisateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Art. L. 612-1 du Code de la consommation).
